Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales et modalités

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des biens, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance, et dans lequel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel.

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante.

Jour : jour calendaire.

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant une reproduction identique des informations conservées.

Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai légal de réflexion.

Professionnel : la personne morale décrite à l’article 2, qui propose ou fournit des biens, contenus numériques et/ou services aux consommateurs à distance.

Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation à distance, utilisant exclusivement ou conjointement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Formulaire type de rétractation : le formulaire européen standard de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions. Cette annexe n’est pas nécessaire lorsque le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande.

Technologie de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans un même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel :
King Glass B.V.

Agissant sous le nom commercial :
King Glass

Adresse du siège :

De Dieze 29
5684 PR Best
Pays-Bas

Téléphone :
+31 (0) 85 303 6700

Disponibilité :
Les horaires actuels sont disponibles sur :
https://www.kingglass.fr/service/

Adresse e-mail :
info@kingglass.fr

Numéro de la Chambre de Commerce :
77111656

Numéro de TVA néerlandais :
NL860904374B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.

En accédant à notre site web et/ou en effectuant un achat auprès de nous, vous participez à notre « Service » et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales, ainsi que par les conditions supplémentaires et politiques auxquelles il est fait référence ou qui sont accessibles via des liens hypertextes.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser notre site web ou nos services. En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions générales.

Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions du présent accord, vous ne devez pas accéder au site ni utiliser nos services.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur.

Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement être enregistré sur un support durable.

Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.

Si des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent également, les dispositions précédentes restent applicables. En cas de contradiction, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des biens, contenus numériques et/ou services proposés.

La description est suffisamment détaillée afin de permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés.

Chaque offre contient les informations nécessaires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser des commandes qui semblent, selon notre seule appréciation, avoir été passées par des revendeurs, distributeurs ou professionnels.

Article 5 – Le contrat

Le client place les produits sélectionnés dans son panier.

Pendant le processus de commande, le client peut modifier à tout moment les données saisies ainsi que les produits sélectionnés avant de confirmer définitivement sa commande.

Une commande ferme des produits et/ou services placés dans le panier est effectuée en cliquant sur le bouton de validation approprié.

Les offres et présentations de produits ne constituent pas une offre contractuelle ferme. La commande du client constitue une offre ferme d'achat.

Le contrat est conclu uniquement après acceptation par le professionnel, sous la forme d’une confirmation de commande ou d’une confirmation d’expédition envoyée par e-mail séparé, au plus tard lors de l’expédition des marchandises au client.

Lorsque le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé.

Si le consommateur effectue un paiement électronique, le professionnel applique les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement ainsi que tout élément pertinent pour une conclusion responsable du contrat à distance.

Si cette vérification donne au professionnel des raisons valables de refuser la conclusion du contrat, il peut refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou imposer certaines conditions à l’exécution du contrat.

Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation du service ou de la fourniture du contenu numérique, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver durablement :

• l’adresse physique du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions d’exercice du droit de rétractation ainsi que la procédure à suivre ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
• le prix total comprenant toutes les taxes applicables, les éventuels frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
• lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type européen de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits

Le consommateur dispose d’un délai de réflexion d’au moins 14 jours pour se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit, sans avoir à fournir de justification.

Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit.

Lorsque la commande comprend plusieurs produits :

• le délai commence à courir à partir du jour où le consommateur reçoit le dernier produit ;
• le professionnel peut refuser une commande de produits avec des délais de livraison différents lorsqu’il en informe clairement le consommateur avant la commande.

Lorsque la livraison comprend plusieurs envois ou parties :

• le délai commence à courir à partir du jour où le consommateur reçoit le dernier envoi ou la dernière partie.

Pour les livraisons régulières de produits pendant une période déterminée :

• le délai commence à courir le jour où le consommateur reçoit le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur support matériel

Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat relatif à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dans un délai de 14 jours sans justification.

Le professionnel peut demander le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à le fournir.

Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation en cas d’absence d’information

Si le professionnel n’a pas fourni les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation :

• le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai initial ;
• si le professionnel fournit ces informations dans les 12 mois suivant le début du délai initial, le délai expire 14 jours après la réception de ces informations par le consommateur.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Le principe est que le consommateur doit traiter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.

Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour évaluer le produit.

Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de valeur lorsque le professionnel n’a pas fourni les informations obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai prévu au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration claire.

Le consommateur doit retourner le produit dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit.

Le délai est respecté si le consommateur expédie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.

Le risque et la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation reposent sur le consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.

Si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais étaient à la charge du consommateur, ceux-ci ne peuvent pas être facturés au consommateur.

Lorsque le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément le début d’une prestation de service pendant le délai de rétractation, il doit payer un montant proportionnel aux services déjà fournis au moment de la rétractation.

Le consommateur ne supporte aucun coût :

• lorsque les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies ;
• lorsque le consommateur n’a pas demandé expressément le début de la prestation pendant le délai de rétractation.

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, aucun coût ne peut être facturé lorsque :

• le consommateur n’a pas expressément accepté le début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation ;
• le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration.

L’exercice du droit de rétractation entraîne automatiquement l’annulation de tous les contrats complémentaires.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Lorsque le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il confirme immédiatement la réception de cette notification.

Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison facturés, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Le professionnel peut attendre le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, selon l’événement qui survient en premier.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure certains produits ou services du droit de rétractation uniquement lorsqu’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou suffisamment avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

• les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes du contrôle du professionnel ;
• les contrats conclus lors d’enchères publiques ;
• les services entièrement exécutés après accord préalable explicite du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
• les voyages organisés et contrats de transport de personnes ;
• les services d’hébergement prévus pour une date ou période déterminée ;
• les activités de loisirs prévues pour une date ou période déterminée ;
• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;
• les produits rapidement périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
• les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire lorsque le sceau a été retiré ;
• les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d’autres produits ;
• les boissons alcoolisées dont le prix a été fixé lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison intervient après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés dont le sceau a été retiré ;
• les journaux, magazines ou revues (hors abonnements) ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur et que celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables.

Cette dépendance aux fluctuations du marché ainsi que le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs doivent être clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix indiqués dans les offres de produits ou services comprennent la TVA.

Article 12 – Conformité du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité, d’utilité et de fonctionnement, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion du contrat.

Lorsque cela a été convenu, le professionnel garantit également que les produits sont adaptés à une utilisation autre que leur usage normal.

Toute garantie supplémentaire proposée par le professionnel, ses fournisseurs, fabricants ou importateurs ne limite pas les droits légaux dont dispose le consommateur lorsque le professionnel ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Dans les présentes conditions générales, une garantie supplémentaire désigne toute obligation supplémentaire du professionnel, de ses fournisseurs, importateurs ou fabricants accordant au consommateur des droits ou réclamations allant au-delà des obligations légales.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison correspond à l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

Si la livraison ne peut pas être effectuée parce que le produit livré ne passe pas par la porte d’entrée, la porte principale ou l’escalier du consommateur, ou parce que le consommateur n’est pas présent à l’adresse indiquée malgré une notification préalable raisonnable du moment de livraison, les frais liés à une livraison infructueuse peuvent être facturés au consommateur.

Les conditions de livraison, les délais de livraison et les éventuelles restrictions sont indiqués sur la page correspondante de notre boutique en ligne ou dans la description du produit concerné.

Conformément aux informations mentionnées dans l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire concernant un autre délai de livraison.

Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut demander une éventuelle indemnisation.

Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse immédiatement le montant payé par le consommateur.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits reste à la charge du professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par celui-ci, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services à la fin de la période convenue, conformément aux conditions applicables et avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier ces contrats :

• à tout moment ;
• de la même manière qu’il les a conclus ;
• avec le même délai de préavis que celui appliqué par le professionnel pour sa propre résiliation.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par exception, un abonnement temporaire à des journaux, magazines ou publications périodiques peut être prolongé automatiquement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut uniquement être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée lorsque le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si une résiliation anticipée est impossible selon les principes de raisonnabilité et d’équité.

 

Article 15 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur notre site web ou dans la description du produit concerné, et au plus tard lors de l’étape finale de commande.

Sauf indication contraire, les obligations de paiement résultant du contrat sont immédiatement exigibles.

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, lorsqu’aucun délai de réflexion ne s’applique, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation d’acceptation de l’offre.

Le consommateur doit signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies.

Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais, il devra, après notification du retard et après avoir bénéficié d’un délai supplémentaire de 14 jours pour effectuer le paiement, payer les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires.

Les frais de recouvrement peuvent s’élever au maximum à :

• 15 % sur les premiers 500 € dus ;
• 10 % sur les 2 500 € suivants ;
• 5 % sur les 5 000 € suivants.

Les frais minimums s’élèvent à 40 €.

Le professionnel peut appliquer des montants ou pourcentages plus favorables au consommateur.

Article 16 – Gestion des réclamations

Le professionnel dispose d’une procédure de traitement des réclamations clairement communiquée et traite les plaintes conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après découverte du problème, avec une description complète et précise.

Les réclamations reçues par le professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel en informe le consommateur dans les 14 jours en confirmant la réception de la plainte et en indiquant le délai prévu pour une réponse détaillée.

Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d’au moins quatre semaines pour parvenir à une solution amiable avant qu’un litige puisse être soumis à un organisme de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Si le professionnel exerce principalement ses activités dans le pays où le consommateur réside, le consommateur peut néanmoins toujours invoquer les dispositions impératives du droit de la consommation de son propre pays.

Droit applicable

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Étant donné que le professionnel exerce également ses activités auprès de consommateurs en France, le consommateur français bénéficie des dispositions impératives du droit de la consommation français lorsqu’elles sont applicables.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Résolution en ligne des litiges

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d’achat en ligne.

Les consommateurs peuvent consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (EU ODR).

Commission de règlement des litiges

Le professionnel est affilié à la commission de règlement des litiges de DigiDispuut.

Cela signifie que le professionnel s’engage à participer à une procédure de règlement des litiges devant cet organisme.

La commission propose une résolution indépendante des litiges conformément au droit néerlandais et aux règles européennes relatives au règlement alternatif des litiges (ADR).

Dépôt d’une réclamation

Les réclamations peuvent être déposées par écrit ou en ligne auprès de la commission DigiDispuut.

Le professionnel doit d’abord avoir la possibilité de résoudre directement la réclamation avant que le consommateur ne puisse soumettre le litige à la commission.

Délai de dépôt d’un litige

Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la commission dans un délai maximum de 12 mois suivant la date de dépôt de la réclamation auprès du professionnel.

Décision contraignante

La commission de règlement des litiges ne traite une affaire que lorsque le consommateur a préalablement soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

La commission rend sa décision conformément à son règlement interne.

Refus de traitement

La commission peut refuser ou interrompre le traitement d’un litige lorsque :

• le professionnel est en cessation de paiement ;
• le professionnel est déclaré en faillite ;
• le professionnel a effectivement cessé ses activités.

Frais

Lorsqu’un litige est soumis à la commission, des frais uniques de 25 € peuvent être facturés conformément aux règles de WebwinkelKeur.

Article 18 – Garantie sectorielle

Garantie concernant les avis contraignants

La fondation Stichting WebwinkelKeur garantit l’exécution des avis contraignants rendus par la commission DigiDispuut par ses membres.

Cette garantie reste valable sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant à un tribunal dans un délai de deux mois suivant son envoi.

Si l’avis contraignant est confirmé par une décision judiciaire définitive, la garantie est réactivée.

Paiement

Stichting WebwinkelKeur verse au consommateur un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant.

Pour les montants supérieurs à 10 000 €, un montant maximal de 10 000 € sera versé.

Pour le montant restant, Stichting WebwinkelKeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le membre respecte la décision contraignante.

Utilisation de la garantie

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur par écrit et transférer à la fondation sa créance contre le professionnel.

Si la créance dépasse 10 000 €, le consommateur peut transférer à Stichting WebwinkelKeur la partie supérieure à 10 000 €.

La fondation pourra alors réclamer ce montant en justice en son propre nom et aux frais du consommateur.

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent jamais être défavorables au consommateur.

Elles doivent être établies par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver durablement.

Article 20 – Modifications des conditions générales de Stichting WebwinkelKeur

Modifications des conditions

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication officielle.

Lorsque des modifications interviennent pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur reste applicable.

WebwinkelKeur

Site web :
www.webwinkelkeur.nl

Adresse :
Laan van Radeland 5
2678 KZ De Lier
Pays-Bas

Boîte postale :
Postbus 3017
2670 AD De Lier
Pays-Bas

Annexe I – Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À :

King Glass B.V.
De Dieze 29
5684 PR Best
Pays-Bas

E-mail : info@kingglass.fr

Par la présente, je/nous* vous informe/informons de ma/notre décision de rétracter le contrat concernant :

☐ l’achat des produits suivants* ;

☐ la prestation du service suivant*.

Commandé le / reçu le :**
(Date)

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification papier)

Date :

* Rayez les mentions inutiles.